Eau de Toulouse Métropole offre un accès au portail assainissement.eaudetoulousemetropole.fr/, ci-après désigné « le Site » aux usagers non abonnés, aux prospects, aux clients et aux visiteurs du Site, ci-après désignés « Utilisateurs », sur la base des conditions qui suivent.

L’utilisation du Site implique le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « les CGU »), en vigueur à la date de la consultation, que l’Utilisateur reconnaît avoir lues, comprises et acceptées.  

L'accès et l'utilisation du Site sont réservés à un usage strictement personnel et non commercial.

1. Définitions

Dans les présentes CGU et dans tout document les complétant, les termes utilisés ont les significations suivantes :

• «Editeur» : personne identifiée dans les Mentions Légales;
• «Site» : désigne l'ensemble des informations et services fournis aux Utilisateurs, accessible par le biais du portail;
• «Utilisateur» : désigne toute personne physique accédant au Site et /ou utilisant un ou plusieurs services;
• «Adresse IP» : désigne un nombre automatiquement assigné à l'ordinateur de l'Utilisateur par son fournisseur d'accès à Internet lors de la navigation sur Internet;
• «Contenu» : désigne l'ensemble des informations diffusées par l'Editeur;
• «Lien» ou «Lien Hypertexte» : désigne un mécanisme de référence localisé dans un Contenu permettant d'accéder directement à un autre contenu quelle que soit sa localisation au sein du réseau internet;
• «RGPD» : Règlement Général sur la Protection des Données; 
• «Donnée à caractère Personnel» : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

2. Objet

Le présent document a pour objet de définir les modalités d'utilisation du site par l'Utilisateur et de mise à disposition des informations et services présents sur le Site.

3. Conditions Particulières

L’accès et l’utilisation de certains services reposent sur des Conditions Particulières d’Utilisation, ci-après désignés « CPU ». Elles apportent des informations complémentaires applicables aux services concernés (« Conditions Particulières d’Utilisation»).

En cas de contradiction des CPU avec les termes des CGU, ces dernières prévaudront.

4. Modification des Conditions d'Utilisation

L'Editeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les CGU.

La date d'entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales d'Utilisation correspond à leur date de mise en ligne, l'Utilisateur étant réputé accepter la dernière version en vigueur à chaque nouvel accès au Site.

5. Contenu du Site

L'ensemble des informations disponibles sur le site sont fournies à titre informatifs et non contractuels. L'Editeur met tout en œuvre pour offrir à l'Utilisateur des Contenus disponibles et vérifiées ou des Services accessibles, mais ne saurait garantir l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des Contenus consultables sur le Site, ni la disponibilité de ces dernières ou des Services.

Vous pouvez consulter notre politique de protection des données personnelles en cliquant sur ICI

7. Confidentialité

En dehors des données personnelles visées par la Politique de Confidentialité, toute information, quelle qu'en soit la forme, que l'Utilisateur communiquera sur le Site ne sera en aucun cas tenue pour confidentielle et sera traitée comme non confidentielle par l’Editeur.

Il est vivement recommandé d’éviter toute communication de toute donnée à caractère personnel via ces zones de texte (ou encore appelé zones de libre commentaires) ou en tout état de cause de limiter cette communication à ce qui est strictement nécessaire au traitement de la demande de l’Utilisateur.

8. Liens hypertexte

Le Site peut contenir des liens vers d'autres sites appartenant à l’Editeur ou non. Les sites n’appartenant pas à l’Editeur sont indépendants du Site et l'Editeur n'assume par conséquent aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites, leur contenu, publicités, produits ou services, ni d'éventuelles collectes et transmission de données personnelles sur ou à partir de ces des sites.

Les liens vers ces sites ne constituent pas une quelconque approbation ou validation de leur contenu par l’Editeur ou ses filiales.

L'Editeur rappelle que ces sites sont soumis à leurs propres conditions générales d'utilisation.

L'Utilisateur du Site n'est pas autorisé à mettre en place un lien hypertexte en direction du Site sans une autorisation écrite et préalable de l'Editeur. Toute demande serait adressée au Directeur de Publication du Site.

9. Droits de propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du Site (notamment l'architecture et l'arborescence, les textes, logiciels, sons, vidéos, graphismes, photographies et dessins etc. apparaissant ou disponibles sur le site), et plus généralement tous les éléments composants le Site, sont protégés par le droit de la Propriété Intellectuelle et sont la propriété exclusive de l'Editeur et / ou, le cas échéant, de ses filiales ou partenaires.

A ce titre, l'Utilisateur s'engage, sans que cette liste soit limitative, à ne pas utiliser, reproduire, représenter, diffuser, adapter ou plus généralement exploiter le Contenu du Site protégé par le droit de la propriété intellectuelle, sans autorisation expresse de l’Editeur et/ou de ses filiales ou partenaires.

Toute exploitation, représentation, reproduction, modification, publication, transmission, dénaturation non expressément autorisée, intégrale ou partielle du Site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Crédits Copyright : © SUEZ, Castor & Pollux, Julien Lutt, CAPA Pictures, Getty Images, Fotolia, Masterfile.

10. Marques

Les marques qui apparaissent sur le Site sont des marques déposées et protégées appartenant à l'Editeur et / ou ses filiales ou partenaires. Toute reproduction ou utilisation de ces marques sans autorisation expresse de leur propriétaire est interdite et engagerait la responsabilité de l'Utilisateur au sens des articles L713-2 et L713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.

11. Responsabilité

L'Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites d'internet et reconnaît avoir connaissance du réseau internet et de ses performances techniques, et disposer des compétences et moyens nécessaires pour accéder au Site.

L'Editeur et /ou ses filiales et partenaires ne sauraient donc être tenus responsables pour quelque dommage que ce soit, direct ou indirect, et notamment tout préjudice commercial, moral et financier, en ce compris toute perte de bénéfices ayant pour cause, origine ou fondement l'utilisation du Site ou son contenu, suite à une connexion au Site, ni même en cas de modification, suspension, interruption ou cessation de tout ou partie du Site.

L'Editeur et /ou ses filiales et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables de la fiabilité de la transmission des données, des temps d'accès, des éventuelles restrictions d'accès sur le réseau internet ou les réseaux qui lui sont connectés.

La responsabilité de l'Editeur ne peut être engagée en cas d'interruption des réseaux d'accès au Site, d'indisponibilité totale ou partielle du Site, en cas d'erreur de transmission ou de problèmes liés à la sécurité des transmissions, en cas de défaillance du matériel ou du mode de réception de l'Utilisateur.

L'Editeur peut être amené à interrompre l'accès au Site pour des raisons de maintenance. Cette interruption ne peut en aucun cas engager la responsabilité de l'Editeur et n'ouvre droit à aucune indemnité.

12. Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

Les présentes Conditions Particulières régissent l’accès et l’utilisation du Compte en ligne proposé par l’Editeur. Elles complètent et font partie intégrante des Conditions Générales d’Utilisation du Site, que le Client reconnaît avoir lues, comprises et acceptées.

Les Conditions applicables sont celles disponibles en ligne à la date de la consultation. Sauf disposition contraire, toute nouvelle caractéristique ou tout nouveau service proposé par l’Editeur seront soumis aux présentes Conditions d’Utilisation.

Définitions :

• «Exploitant» : Toulouse Métropole
• «Client» : désigne toute personne disposant d'une référence-client auprès de l'Exploitant
• «Compte en ligne» : désigne le service d'accès personnalisé au compte du client.

1. Conditions d'accès au compte en ligne

Le Compte en ligne permet au Client de l’Exploitant d’accéder, de visualiser et de gérer son Compte Client par internet. Différents services sont mis à sa disposition gratuitement et accessibles sur son Compte en ligne à l'adresse assainissement.eaudetoulousemetropole.fr 24h / 24 et 7j / 7, dans les limites fixées par les Conditions Générales d'Utilisation du Site.

Pour cela, le Client doit disposer d'un ordinateur, d'une connexion et d'un navigateur Internet doté de la configuration adaptée.

Sur la page d'accueil, le lien «je crée mon Compte en ligne» propose au Client, aux fins de vérification préalable de son raccordement au réseau de l'Exploitant de saisir :

• Référence client : cette référence est indiquée sur toute facture émise par l'Exploitant. Elle permet d’identifier le Compte Client.

Le Client est ensuite invité à valider une coordonnée (téléphone mobile ou fixe ou e-mail) associée à la référence client dans la base de données de l'exploitant.

Si l’exploitant ne dispose pas d’une de ces 3 coordonnées, le client est invité à saisir l'identifiant à 4 chiffres indiqué sur sa facture ainsi que le code postal de l’adresse desservie par le contrat.

Une fois ces informations complétées et validées, le Client saisit tous les champs obligatoires demandés, à savoir :

• si son contrat concerne son domicile ou son activité professionnelle,
• choisit un nom pour son contrat afin de l'identifier plus facilement,
• adresse e-mail : l'indication d'un e-mail valide est indispensable à la création d'un Compte en ligne. Un e-mail de confirmation d'inscription sera notamment envoyé à cette adresse par l'Exploitant et ce dernier pourra adresser au Client des messages ou la notification de sa facture électronique, s'il est souscrit au Service, à cette adresse.
• mot de passe : le client choisit un mot de passe comportant 8 caractères minimum avec une lettre minuscule, une lettre majuscule et un nombre et le confirme. Celui-ci lui permet d'accéder à son Compte en ligne de manière sécurisée.
• Les numéros de téléphone sont des champs facultatifs.

En communiquant ses coordonnées électroniques, le Client accepte de recevoir de la part de l’Exploitant sur son adresse par voie électronique, les informations relatives à la gestion du contrat (exemples : envoi des documents contractuels, confirmation de rendez-vous, compte-rendu d’intervention). Sur demande au service client, le Client peut recevoir ces documents en version papier, par voie postale. 

Avant validation de son inscription, en cochant la case «J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation du Compte en ligne», le Client confirme avoir lu et accepté toutes les stipulations desdites Conditions. Pour finaliser la création de son Compte en ligne, le Client clique sur le bouton «Valider».

3. Gestion du compte en ligne

Le client à la possibilité de :

• ajouter un contrat  sur son Compte en ligne. Le Client peut activer plusieurs références Client pour des contrats en cours.
• supprimer un contrat  de son Compte en ligne. Le Client peut supprimer sa ou ses références Client. Dans le cas où le Client ne dispose que d'une seule référence Client, la suppression de cette dernière supprimera le Compte en ligne et l'accès aux services associés.
• supprimer son Compte en ligne . Le Client peut supprimer à tout moment son Compte en ligne. La clôture du Compte en ligne entraine la suppression de tous les documents et services accessibles en ligne.

Tous les services proposés par les rubriques du compte en ligne sont gratuits.

- Page Tableau de bord : cette page récapitule l'adresse du Client, sa référence Client, le montant de sa dernière facture datée, le net à payer s'il y a lieu, le mode de paiement, le dernier index enregistré, l'accès à la dernière facture et, le cas échéant, les services à souscrire.

- Mes factures : le Client peut consulter le montant et le détail de ses factures. Elles sont disponibles et téléchargeables au format Pdf pendant 2 ans. Si le client souhaite conserver plus longtemps le fichier de ses factures, il lui appartient de procéder lui-même à leur archivage dans ses propres ressources de mémoire.

- Je paie mon solde : est une page récapitulative de la situation financière du compte Client (net à payer, date limite de paiement, pénalités…). Le Client a la possibilité de payer par carte bancaire sa facture ou un solde restant dû en renseignant les champs accessibles dans cette rubrique (dont le n ° de sa carte bancaire, sa date d'expiration et son cryptogramme). Il confirme son paiement en cliquant sur le bouton «Valider».

Le Client reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte bancaire à concurrence du montant total du solde restant dû. Un message de confirmation du paiement en ligne est immédiatement expédié à l'adresse électronique du Client.

Lors d'un paiement par Carte Bancaire, le Client peut mémoriser son numéro de carte bancaire en cochant la case «mémoriser ma carte» avant de finaliser son paiement. Au prochain paiement, les informations seront pré-remplies, le client n'aura pas besoin de les saisir à chaque fois. Par ailleurs, le Client peut payer avec une autre carte bancaire que celle enregistrée, simplement en choisissant « utiliser un autre moyen de paiement ». Il peut choisir de mémoriser cette carte.

La transmission des informations bancaires et la sécurité des données : pour enregistrer le paiement, le client est redirigé vers une page sécurisée hébergée chez notre prestataire Monext avec sa solution PAYLINE. Monext est certifié PCI DSS (normes de sécurité de l'industrie des cartes de paiement). Les informations échangées sont protégées par la technologie de cryptage des données (protocole TLS / SSL). Pendant tout le processus de paiement, les coordonnées bancaires sont donc protégées et la transaction est totalement sécurisée. La mémorisation des données bancaires passe par ce même processus de cryptage chez notre prestataire de paiement. Nous ne disposons donc de ces informations à aucun moment.

- Mon mode de paiement : le Client peut opter pour un prélèvement à chaque facture.

Le prélèvement à chaque facture est effectué à la date limite de paiement figurant sur la facture. Le service est activable si le solde du compte client est à 0. Pour souscrire au service, le client saisit ou modifie ses coordonnées bancaires dans le formulaire en ligne. Il signe électroniquement son mandat SEPA et termine la souscription en cliquant sur le bouton «Valider». Le mandat SEPA est envoyé par e-mail au client.

- Mes opérations : le Client peut accéder à l'historique des opérations de son compte sur 2 ans. 

- Mes informations personnelles : le Client retrouve sur cette page ses informations personnelles (adresse e-mail, mot de passe, nom du titulaire de l'abonnement, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques, ses consentements sur l'utilisation de ces coordonnées numériques).  Pour toute modification, le Client clique sur «modifier» et saisit ses données dans les champs prévus à cet effet. Il termine la procédure en cliquant sur le bouton «Valider».

Une modification sur le nom du titulaire d'abonnement (correction orthographique, ajout d'un co-titulaire ...) ne peut pas se faire en ligne. Le Client doit contacter le service Client.

Demande de branchement : le Client peut faire une demande de raccordement au réseau d’assainissement par le formulaire en ligne à sa disposition. Le formulaire est accessible en mode non connecté à un compte en ligne.

Enquête de conformité assainissement collectif et non collectif : Le Client peut faire une demande de rendez-vous en ligne pour une intervention par le formulaire dédié à ces demandes. Le formulaire est accessible en mode non connecté à un compte en ligne.
Pour cette demande, le Client doit fournir son nom, prénom, adresse, adresse e-mail et un téléphone (raison sociale, code SIRET et NAF pour les professionnels) pour le bénéficiaire et/ou le demandeur et jusqu’à 2 dates de souhaits de rendez-vous dans le calendrier proposé. Le service client lui confirme ensuite la date et heure du rendez-vous effectif par e-mail et peut le contacter par téléphone pour des informations complémentaires.

Rendez-vous administratif : le Client peut faire une demande de rendez-vous administratif en ligne pour les demandes concernant l’assainissement collectif, non collectif ou pluvial par le formulaire dédié à cette demande. Le formulaire est accessible en mode non connecté à un compte en ligne.
Pour cette demande, le Client doit fournir son nom, prénom, adresse concernée par la demande, adresse e-mail et un téléphone et jusqu’à 2 dates de souhaits de rendez-vous dans le calendrier proposé. Le service client lui confirme ensuite la date et heure du rendez-vous effectif par e-mail et peut le contacter par téléphone pour des informations complémentaires.

- Prise de rendez-vous en ligne, modification ou annulation : les conditions générales établies du site sont applicables au service de prise de rendez-vous en ligne. Le service de rendez-vous en ligne est réservé au client disposant d'une référence client et d'une adresse e-mail sur les communes éligibles à ce service. Ce service est accessible depuis un e-mail ou sms adressé par l'Exploitant. Cette adresse e-mail sert à confirmer la prise de rendez-vous, sa modification ou son annulation. La prise de rendez-vous en ligne ne nécessite pas la création d'un Compte en ligne. L'information sur le rendez-vous n'est pas disponible dans le Compte en ligne du Client mais uniquement sur la confirmation que le client reçoit par e-mail.

Dans le cadre de l'utilisation de son Compte en ligne, le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes lors de la création de son Compte en ligne et pendant toute sa durée d'utilisation. Le Client reste seul responsable de l'exactitude et de la saisie des informations le concernant ;
• Préserver la confidentialité de ses identifiants et mot de passe. A défaut, le client sera seul responsable des conséquences de la divulgation de son identifiant et mot de passe, des informations concernant ou de l'usage qui pourrait en être fait par une tierce personne ;
• Ne pas entraver ou perturber le bon fonctionnement du compte en ligne;
• Ne pas transmettre d'élément susceptible de contenir un virus ou autre élément susceptible d'endommager, intercepter, interférer tout ou partie du site.

En outre, le Client s’interdit, ou de tenter d’atteindre, ou encore d’utiliser des données personnelles appartenant à d’autres utilisateurs du site.

6. Garantie de l'Editeur

L'Editeur n'accorde aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, quant à l'utilisation du Compte en Ligne par le Client.

7. Dispositions Financières

Le Compte en Ligne est mis gratuitement à la disposition du client. Néanmoins, l'accès par Internet au Compte en Ligne reste à la charge du Client.

8. Durée

Le Compte en Ligne est ouvert par le Client pour une durée indéterminée.

9. Données Personnelles

(cf. la rubrique  A.6.  des Conditions générales d'utilisation)

10. Loi applicable

Les présentes Conditions Particulières sont soumises à la loi française.